ACTUS DOM’ – DATA DOM’ – C’EST DIT

ACTUS DOM’ – DATA DOM’ – C’EST DIT

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Les news de mars – avril 2024

ACTUS DOM’

Relayage poursuivi

Balluchonnage en Québécois se dit relayage en bon français, ce qui permet déjà d’échapper à « suppléance ». Une première bonne nouvelle, suivie d’une autre. Le dispositif, en expérimentation pour trois ans suite à la loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance », devrait être pérennisé. Le principe est maintenant bien connu : un professionnel vient passer un certain temps au domicile de la personne âgée, permettant ainsi au proche aidant de souffler. Mais pour cela, il faut une dérogation au droit du travail. Il est nécessaire de légaliser le temps long passé par le salarié en relayage auprès de la personne aidée, qui sort à l’évidence de la réglementation générale sur le temps de travail. Techniquement, il s’agit de convertir du temps d’inaction en temps effectif, ce qui était justement l’objet de l’amendement voté par le Sénat le 25 janvier à la demande du gouvernement.

Car, à défaut d’une loi sur le grand âge, c’est via la proposition de loi sur les troubles du neurodéveloppement (TND) que le processus législatif suit utilement son cours. Même si le relayage reste embryonnaire en France selon l’IGAS, les expériences sont concluantes. D’après l’association Baluchon France, 461 baluchonnages ont été réalisés avec succès pendant la période d’expérimentation, se traduisant par 1 892 jours de répit pour les aidants, mais seulement à partir de 16 services employeurs. Il est donc temps de changer d’échelle.

Le SDPA dans la loi

Le service public de l’autonomie avec son guichet unique, proposé par le rapport Libault en 2019, a fait son chemin depuis. Consacré par la loi, sa mise en place sera progressive. Un travail de co-construction sous l’égide de la CNSA doit aboutir à la rédaction d’un cahier des charges en vue de la généralisation du SPDA en 2025. En 2024, en parallèle de l’expérimentation dans 18 départements, quatre groupes de travail, dont le premier s’est réuni le 22 janvier dernier, seront chargés d’en préciser les contours sur les quatre missions dévolues à ce SPDA :  accueil, information, mise en relation ; instruction des droits ; accompagnement aux solutions concrètes ; prévention, repérage, aller-vers.

Puis des ateliers par territoires succéderont aux groupes de travail nationaux afin de décliner localement les modalités de mise en œuvre et d’organisation en fonction des spécificités territoriales. Les 18 départements préfigurateurs aideront aussi en ce sens. Il restera juste à veiller tout au long du processus et surtout lors de son aboutissement à ce que la montagne n’accouche pas d’une souris. 

APA en avant

L’Allocation personnalisée d’autonomie enregistre deux bonnes nouvelles en ce début d’année.  La première était un engagement de la LFSS 2023, traduit par un décret du 30 décembre : les heures de lien social « concourant à prévenir la perte d’autonomie, à prévenir l’isolement des personnes âgées et à renforcer les liens avec les intervenants à domicile » sont désormais intégrées dans les plans d’aide APA, à raison de 9 heures par mois maximum.

La deuxième : contrairement à la volonté gouvernementale, les conditions de versement de l’APA aux étrangers en situation régulière ne seront pas durcies. L’article 19 de la loi immigration qui prévoyait cette limitation, a été censuré par le Conseil constitutionnel parmi 32 autres. En l’espèce, l’idée, assez peu intuitive, de réguler l’immigration via la restriction d’accès à l’APA n’a pas convaincu les Sages. Les présidents des Départements de gauche qui menaçaient de ne pas appliquer une loi qu’ils jugeaient discriminatoire, n’auront donc pas besoin d’aller jusqu’au bout, le bon sens constitutionnel l’ayant emporté. Et si on laissait définitivement les vieux en dehors des dérives droitières sur l’immigration ?

DATA DOM’

Le CHIFFRE DU MOIS :

23,50 €

C’est le nouveau tarif plancher de l’APA et de la PCH, en vigueur depuis le 1^er janvier 2014. Pour rappel, le principe du prix plancher a été instauré en 2022 et fixé à 22 € de l’heure, avant de passer à 23€ en 2023 du fait de l’inflation et pour tenir compte, au moins partiellement, de la réalité des coûts du secteur. Cette année, la hause est moindre (2,17%) au grand damne des fédérations professionnelles. La Fédésap, l’UNCCAS, la Fesp et le Synerpa Domicile ont signifié leur mécontentement au gouvernement, lui demandant de respecter l’engagement du PLFSS 2023, à savoir l’indexation du tarif APA / PCH sur la majoration tierce personne, elle-même fixée par arrêté ministériel. Cette année, une telle indexation aurait abouti à une hausse de 5,6 %, soit 24,28 € par heure. A titre de comparaison, la CNAV a élevé son tarif d’aide humaine pour les personnes en légère perte d’autonomie à 26,30 € de l’heure. Les sommes en jeu ne sont certes pas les mêmes, mais les coûts pour les services le sont. Les 23,50 € obéreront toute tentative de revalorisation significative des salaires et donc d’attractivité des métiers. Une véritable occasion manquée au moment où la pénurie de main d’œuvre est criante.

C’EST DIT

« Nous sommes face à un choc démographique, il faut pouvoir accompagner nos aînés avec dignité, et notamment ceux qui sont nombreux à vouloir rester à leur domicile. »

Fadila Khattabi, Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, Le Bien Public, 9 février 2024.