PLFSS 2013 : l’œil des Sénateurs sur le domicile

PLFSS pour 2013, acte II. Après l’examen au palais Bourbon, direction le palais du Luxembourg, où le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est décortiqué, en première lecture, par les sénateurs. Au menu des festivités, des précisions sur les Spasad intégrés aux expérimentations sur les parcours de santé et une nouvelle condition d’octroi du fonds de 50 millions alloué aux services d’aide à domicile.

Comme à l’Assemblée Nationale, le domicile a été au cœur des débats entre les sénateurs et le gouvernement, lors de l’examen en première lecture du PLFSS pour 2013 qui a démarré le 12 novembre à la Haute Assemblée.
On en sait par exemple un peu plus sur le cadre dans lequel les Spasad seront intégrés aux expérimentations des parcours de santé des personnes âgées en perte d’autonomie. Eux aussi, comme les Ehpad, pourront déroger aux modalités réglementaires de financement et d’organisation. Un amendement réclamant un rapport du Parlement sur ces services a d’ailleurs été adopté par la Commission des Affaires sociales, soutenu là encore par la ministre chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie. L’occasion pour le gouvernement de remettre à plat le financement hybride des Spasad et de les développer sur les territoires. « Le caractère ”pilote” des projets dans lesquels pourront s’inscrire les Spasad nous permettra de bénéficier d’enseignements utiles à l’amélioration de leur modèle de financement », s’est ainsi réjouit Michèle Delaunay.

Quant au fonds de restructuration de 50 millions alloués aux services d’aide à domicile en difficulté et issus des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), il avait déjà été acté que ces deniers seraient octroyés sous trois conditions : la mise en place d’un plan de retour à l’équilibre et l’engagement de « véritables politiques » de professionnalisation et de prévention, dixit la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay. Surprise ! Une 4e condition s’invite au programme : la commission des affaires sociales a en effet adopté, sur proposition du rapporteur de la commission pour le médico-social, Ronan Kerdraon, un amendement prévoyant que les conventions de retour à l’équilibre soient conclues « en tenant compte, pour partie » des expérimentations de nouveaux modèles de tarification de l’Assemblée des départements de France et du collectif des 14. Faut-il y voir là un coup de pouce politique des sénateurs pour l’expérimentation portée par l’ADF ? Piqûre de rappel : les conseils généraux ont le choix entre deux expérimentations, celles de l’ADF et celles dites Poletti/Igas/IGF, ces dernières n’ayant pas encore démarrées.

Côté détricotage des mesures votées à l’Assemblée, on trouve l’article 15, qui mettait fin, dès le 1er janvier 2013, aux cotisations sociales au forfait pour les particuliers employeurs (sauf aides à domicile pour les personnes âgées dépendantes et personnes handicapées) et instaurait, à la place, une cotisation basée sur le salaire réel. Cette mesure, mise en place dans le but de renforcer les droits sociaux des employés, a donc été gommée du PLFSS 2013, par à un amendement proposé par le sénateur UMP Alain Millon et soutenu par les centristes. Pour l’auteur de l’amendement, la cotisation au réel aurait entraîné un surcoût pour les employeurs, et ainsi généré « soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés ».