Tarification à la qualité : le feuilleton continue

Le gouvernement voulait continuer à travailler sur l’expérimentation de modulation du tarif soins en Ehpad selon des indicateurs de qualité, et retarder le début de l’expérimentation. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, en censurant, le 13 décembre, cette disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

 Pour rappel, l’article 67, adopté le 29 novembre 2011 à l’Assemblée nationale – après moult tergiversations – autorisait l’expérimentation, pour trois ans maximum dans les Ehpad volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins, en fonction de critères de qualité et d’efficience. Le calendrier prévoyait alors que 2012 serait consacrée aux expérimentations, 2013 à une mesure législative fixant définitivement le cadre de la modulation, et 2014, à une éventuelle généralisation. Aujourd’hui, les textes réglementaires qui permettraient de lancer l’expérimentation prévue à l’article 67 n’ont toujours pas été publiés. Et les travaux sur les critères de qualité sont en panne.

C’est pourquoi le gouvernement a proposé un amendement, adopté lors de la dernière lecture du PLFSS 2013 à l’Assemblée nationale, permettant de retarder l’expérimentation de modulation, afin de consacrer l’année 2013 à « travailler à la sélection d’indicateurs pertinents dans le but d’alimenter sur des bases solides et partagées les travaux sur la tarification », maintenant toutefois l’objectif de valorisation de la qualité maintenu et son intégration dans la tarification « dans un second temps, dans le cadre d’une remise à plat globale de la tarification des Ehpad ». « Dans l’immédiat, il semble que nous ne soyons pas prêts [à expérimenter une modulation de l’allocation de ressources attribuée à chaque Ehpad], s’est ainsi justifiée Michèle Delaunay, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, lors des débats autour du projet de financement de la Sécu au Palais Bourbon, le 26 novembre. Il apparaît d’abord essentiel de travailler à la sélection d’indicateurs pertinents, afin d’alimenter des bases solides et partagées pour discuter de cette tarification. »

Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, la jugeant doublement anticonstitutionnelle, non sur le fond, mais sur la forme. Parce qu’il est hors sujet, d’abord : l’amendement est en effet sans rapport avec les autres dispositions prises dans le texte du projet de loi. Et parce que le gouvernement a eu un petit problème de timing : il n’aurait pas dû déposer cet amendement en dernière lecture, après que la commission mixte paritaire ai déjà examiné le texte. Résultat des courses : le gouvernement devra trouver un autre véhicule législatif, car ça y est, depuis le 18 décembre, la loi de financement de la Sécu est publiée au JO.

Crédit photo : © Jebulon, via Wikimedia Commons